Conditions d’utilisation

Conditions d'utilisation - éducatrice et éducateur

L’Éducatrice ou l’Éducateur désire s’inscrire sur Goglu.net afin d’utiliser les services offerts, soit ceux de mise en contact entre différentes garderies (ci-après appelées les « Garderies ») et les éducatrices ou éducateurs de la province par le biais du réseau de gens et d’entreprises inscrits sur Goglu.net.

Afin de compléter l’inscription à Goglu.net, l’Éducatrice ou l’Éducateur doit donner son consentement à chacune des clauses prévues au présent contrat.

Le présent contrat régit autant la relation contractuelle de l’Éducatrice ou de l’Éducateur avec Goglu.net que celle avec les Garderies.

L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait avoir pris connaissance du règlement et des conditions d’utilisation (le « Règlement ») du site internet de Goglu.net et accepte de s’y conformer en tout temps.

L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait que Goglu.net pourra en tout temps modifier unilatéralement le Règlement et l’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait être lié(e) par toute telle modification et de devoir s’y conformer.

Sept clauses reliant l'Éducatrice ou l'Éducateur et les Garderies

  1. L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait qu’une demande de remplacement auprès d’une Garderie acceptée de part et d’autre crée un lien d’emploi entre l’Éducatrice ou l’Éducateur, d’une part, et la Garderie, d’autre part. Ce lien d’emploi se qualifie de contrat à durée déterminée, dont le terme convenu est la durée de remplacement prévue à la demande de remplacement dûment acceptée.
  2. L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait que les Garderies lui payeront directement, par chèque, par virement bancaire ou par dépôt direct, le salaire convenu entre eux lors de l’acceptation des remplacements, déduction faite de toutes les déductions à la source applicables.
  3. L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait que les Garderies ne lui consentiront, outre le salaire convenu et les autres avantages prévus par la Loi sur les normes du travail, aucun autre avantage pécuniaire quel qu’il soit.
  4. L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait devoir présenter à l’occasion de chaque remplacement qu’elle ou il effectuera auprès d’une Garderie toute pièce d’identité avec photo requise pour fin d’identification avant d’entamer sa prestation de travail et que lui soit confier toute responsabilité auprès d’un groupe d’enfants.
  5. L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait que la présente clause du présent contrat régie entièrement sa relation contractuelle avec toutes et chacune des Garderies pour lesquelles elle ou il travaillera et que seules les dispositions légales d’ordre public applicables en matière d’emploi complètent chacun des contrats de travail à durée déterminée pouvant intervenir entre elle ou lui et les Garderies.
  6. L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait que toute prolongation ou toute extension de la période de remplacement prévu au contrat à durée déterminée initial devra se faire à partir de Goglu.net et nécessitera qu’une nouvelle demande de remplacement soit acceptée et que toute telle prolongation ou extension entrainera la formation d’un nouveau contrat à durée déterminée. Nulle prolongation ou extension ne sera considérée comme transformant un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
  7. L’Éducatrice s’engage à ne pas offrir de disponibilité et à ne pas conclure de contrat à durée déterminée avec une ou plusieurs Garderies advenant toute incapacité de travail, dont notamment en cas de retrait préventif. L’Éducatrice qui ne respecte pas ce qui précède reconnait qu’elle s’expose à une résiliation immédiate et unilatérale de tout contrat à durée déterminée qu’elle a pu conclure avec une ou plusieurs Garderies, à la discrétion des Garderies affectées, et qu’elle renonce à tout recours contre la ou les Garderies. L’Éducatrice reconnait que la présente déclaration est une condition essentielle au consentement des Garderies pour la conclusion de tout contrat à durée déterminée et qu’une violation de la présente déclaration constituera un vice de consentement affectant la conclusion même du contrat à durée déterminée.

Informations et confidentialité

L’Éducatrice ou l’Éducateur reconnait avoir transmis à Goglu.net, et Goglu.net avoir recueilli, certaines informations et certains documents pour l’ouverture et la création de son profil, soit notamment :

  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Adresse du domicile
  • Numéro d’assurance sociale
  • Adresse courielle, téléphone
  • Photo
  • Diplôme d’études collégiales en Technique d’éducation à la petite enfance (régulier ou accéléré)
  • Certificat de bonne conduite et d’absence d’empêchement
  • Certificat de RCR en garderie

L’Éducatrice ou l’Éducateur consent expressément et librement à ce que Goglu.net conserve, utilise et transmette aux Garderies qui retiendront les services de l’Éducatrice ou de l’Éducateur les informations et documents recueillis afin notamment, mais sans s’y limiter, de vérifier les compétences et la probité de l’Éducatrice ou de l’Éducateur, de vérifier l’identité de l’Éducatrice ou de l’Éducateur, de verser la salaire dû à l’Éducatrice ou à l’Éducateur, de préparer les différents formulaires d’emploi ou fiscaux de l’Éducatrice ou de l’Éducateur ou pour toute autre fin sérieuse et légitime afin de donner plein effet au présent contrat.

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